Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales. Objet : organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'avis du comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires en date du 10 mai 2017 et du 19 mai 2017,