Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035262456
Texte parentLEGITEXT000035262449
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 juin 1986 est modifié comme suit :
2. 1° A l'article 4, après les mots : « tribunal concerné », sont insérés les mots : «, les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable » ;
3. 2° A l'article 5, la référence : « articles 34 » est remplacée par la référence : « article 39 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juin 1986 : art. 4, art. 5
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