1. Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables, pour les années 2017 et 2018.
Arrêté du 12 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2017.
TexteArrêté du 12 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035262861
Texte parentLEGITEXT000035262857
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