Arrêté du 8 juin 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2017.

TexteArrêté du 8 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035276567
Texte parentLEGITEXT000035276561
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juin 2017 (version du 27 juillet 2017)Légifrance →

1. Le montant de la subvention d'exploitation versée aux services de radio mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2017 est fixé comme suit :


TRANCHES DE PRODUITS 2016
(en euros)

SUBVENTION 2017
(en euros)

< 3 800

4 000

3 800 - 7 599

7 000

7 600 - 15 199

11 000

15 200 - 22 799

15 000

22 800 - 30 499

20 000

30 500 - 38 099

26 000

38 100 - 45 699

30 000

45 700 - 76 199

35 000

76 200 - 129 999

38 000

130 000 - 219 999

40 000

220 000 - 244 999

28 000

245 000 - 269 999

17 000

> 269 999

5 000

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035276567, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.