1. Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Arrêté du 18 avril 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2012.
TexteArrêté du 18 avril 2012
IdentifiantLEGIARTI000025777139
Texte parentLEGITEXT000035289258
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