1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2017 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2017.
TexteArrêté du 19 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035290050
Texte parentLEGITEXT000035290031
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