1. Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° Leurs actions culturelles et éducatives | 1, 2 ou 3 points |
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations | 1 ou 2 points |
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local | 1 ou 2 points |
2. Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :
1° La diversification de leurs ressources | 0,5 ou 1 point |
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service | 0,5, 1, 1,5, 2, 2,5 ou 3 points |
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes | 0,5 ou 1 point |
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme | 0,5 point |