Arrêté du 8 juin 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2017.

TexteArrêté du 8 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035290093
Texte parentLEGITEXT000035290082
Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 juin 2017 (version du 28 juillet 2017)Légifrance →

1. Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2017 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2017 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :

2. 1. Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3,5 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

3. 2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035290093, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.