Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1193 du 26 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035298588
Texte parentLEGITEXT000035298573
Référencearticle 3 du décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4134-4
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