Décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1193 du 26 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035298590
Texte parentLEGITEXT000035298573
Référencearticle 4 du décret n°2017-1193 du 26 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 : art. 1

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