1. La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 26 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteArrêté du 26 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035299014
Texte parentLEGITEXT000035299000
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