1. La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.
Arrêté du 26 juillet 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteArrêté du 26 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035299016
Texte parentLEGITEXT000035299000
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