Arrêté du 11 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2017.

TexteArrêté du 11 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035300636

Texte parentLEGITEXT000035300626

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 juillet 2017 (version du 29 juillet 2017)Légifrance →

1. Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.

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