Référencearticle 7 du décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
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Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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