1. L'Etat décide de se porter acquéreur d'une participation entrainant le transfert de la majorité du capital de la société STX France au secteur public.
Décret n°2017-1196 du 27 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1196 du 27 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035300720
Texte parentLEGITEXT000035300715
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