1. La direction des impôts des non-résidents peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services d'assiette, des brigades de contrôle, de vérification ou de recherche, des services comptables, des services ayant en charge des missions foncières ou particulières.
Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteDécret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000035301977
Texte parentLEGITEXT000035301967
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