1. Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination de l'administrateur des finances publiques placé à la tête de la direction des impôts des non-résidents.
Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteDécret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000035302023
Texte parentLEGITEXT000035301967
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