Arrêté du 20 juin 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.

TexteArrêté du 20 juin 2011

IdentifiantLEGIARTI000035302098

Texte parentLEGITEXT000035302119

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 4 septembre 2017)Légifrance →

1. Il est créé, au sein de la direction des impôts des non-résidents, un service dénommé « service des impôts des particuliers non résidents », qui est un poste comptable.

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