Arrêté du 20 juin 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024252109
Texte parentLEGITEXT000035302119
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Implanté à Noisy-le-Grand (93), le service des impôts des particuliers non résidents est issu de la fusion du centre des impôts des non résidents et de la trésorerie des non-résidents, dont il reprend les attributions respectives.

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