Arrêté du 20 juin 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024252111
Texte parentLEGITEXT000035302119
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Les compétences précédemment attribuées au comptable de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le comptable du service des impôts des particuliers non résidents.

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