Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024252119
Texte parentLEGITEXT000035302119
Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 juin 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé, avant les mots : « et le service des impôts des entreprises étrangères », sont insérés les mots : «, le service des impôts des particuliers non résidents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2010 : art. 5
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