Arrêté du 20 juin 2011 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 juin 2011.

TexteArrêté du 20 juin 2011
IdentifiantLEGIARTI000024252117
Texte parentLEGITEXT000035302119
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 juin 2011 (version du 26 juin 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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