Arrêté du 28 décembre 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.

TexteArrêté du 28 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000035302104

Texte parentLEGITEXT000035302127

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 2010 (version du 4 septembre 2017)Légifrance →

1. La trésorerie des non-résidents, actuellement rattachée à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, est transférée à la direction des impôts des non-résidents.

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