1. Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Arrêté du 28 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2017.
TexteArrêté du 28 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000035302102
Texte parentLEGITEXT000035302127
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.