1. Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1202 du 27 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2017-1202 du 27 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035320407
Texte parentLEGITEXT000035320396
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