Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1205 du 28 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035320935
Texte parentLEGITEXT000035320929
Référencearticle 1 du décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 19 décembre 1991 précité, la rubrique « FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES CENTRAUX DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE » est ainsi modifiée :
2. 1° Les références suivantes sont supprimées :
3. « 19. Chef de bureau d'administration centrale.
4. 20. Adjoint au chef d'un bureau d'administration centrale dont l'effectif est supérieur ou égal à dix agents. »
5. 2° Les références 21 à 25 deviennent respectivement les références 19 à 23.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1282 du 19 décembre 1991 : art. ANNEXE
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