1. La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1205 du 28 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2017-1205 du 28 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035320939
Texte parentLEGITEXT000035320929
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