1. Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2017-1204 du 28 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035320960
Texte parentLEGITEXT000035320955
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