Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 :
2. 1° Au I, les mots : « à un consommateur final ayant exercé son éligibilité l'utilisation des réseaux publics d'électricité » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de l'énergie pour un site donné » ;
3. 2° Au II, les mots : « à un consommateur l'utilisation des réseaux publics d'électricité, en application du tarif de vente aux clients non éligibles ou du septième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final, en application des tarifs réglementés de vente ou de l'article L. 111-92 du code de l'énergie » ;
4. 3° Les III et IV sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005 : art. 3