Arrêté du 20 juillet 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 20 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035326409

Texte parentLEGITEXT000035326404

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juillet 2017 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 29 septembre 1969 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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