Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-identifiants de l'entreprise et de ses établissements (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ; » ;
3. 2° Après le treizième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
4. « 1 bis. Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
5. «-numéro SIREN ;
6. «-NIC collecteur du SIREN ;
7. «-NIC déclaré comme payeur ;
8. «-NIC payeur effectif. »
9. 3° Après le soixante-deuxième alinéa sont insérés vingt-et-un alinéas ainsi rédigés :
10. « 7. Pour les données relatives aux déclarations et aux paiements effectués dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
11. « a) A l'échelle de l'entreprise :
12. «-nature et référence de la dette (déclaration, déclaration complémentaire, numéro de la créance) ;
13. «-période d'imposition ;
14. «-date de mise en recouvrement et date limite de paiement ;
15. «-montant dû et montant payé par créance ;
16. «-option pour le paiement trimestriel ;
17. «-montant global dû et montant global payé pour chaque période ;
18. «-solde pour chaque période ;
19. «-montant global dû et montant global payé par année ;
20. «-date et nature du paiement.
21. « b) A l'échelle de l'établissement :
22. «-montant de chaque déclaration déposée par l'établissement pour une période donnée ;
23. «-montant de chaque prélèvement présenté au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
24. «-total des montants des déclarations déposées et des prélèvements présentés au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
25. «-origine de chaque déclaration (DSN-Net-Entreprise, MSA, PASRAU) ;
26. «-numéro de la fraction ;
27. «-date limite de dépôt, date et heure de dépôt ;
28. «-date limite de paiement, date et heure de paiement ;
29. «-montant total payé par l'établissement pour une période donnée ;
30. «-coordonnées bancaires (IBAN, BIC). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 3