Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035332082
Texte parentLEGITEXT000035332074
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Du traitement E-CV SPEP pour les données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu effectué par les collecteurs employeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 juillet 2004 : art. 5
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