Arrêté du 5 juillet 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

TexteArrêté du 5 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035332689
Texte parentLEGITEXT000035332680
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035332689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.