Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 2 août 2017)Légifrance →
1. La proposition écrite prévue à l'article 30-3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comporte notamment :
2. - le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
3. - la nature de la mission ;
4. - la durée de la mission, ainsi que les dates de début et de fin ;
5. - la ou les juridictions d'exercice ;
6. - le nombre de demi-journées de travail nécessaires à l'accomplissement de la mission et la répartition des horaires pendant la durée de la mission
7. - la mention suivante : « Toute modification de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire ».
8. Elle est datée et signée.
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