1. L'acceptation de la proposition par le magistrat honoraire est formalisée par un engagement écrit comportant notamment la référence à la proposition de mission prévue à l'article 1er du présent arrêté.
2. Elle est datée et signée.
Arrêté du 19 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2017.
TexteArrêté du 19 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035333086
Texte parentLEGITEXT000035333080
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