Arrêté du 19 juillet 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 2 août 2017.

TexteArrêté du 19 juillet 2017

IdentifiantLEGIARTI000035333087

Texte parentLEGITEXT000035333080

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 juillet 2017 (version du 2 août 2017)Légifrance →

1. Toute modification d'une ou plusieurs modalités de la mission donne lieu à une nouvelle proposition soumise à acceptation du magistrat honoraire.

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