Article en vigueur depuis le 2 août 2017.
1. Annexe non reproduite.
2. Vous pouvez consulter l'annexe I à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1HaS7m5igbuQ8pA-qsVHTuDTZZitZcIPsOJlZtKk3BY=
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