Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1209 du 31 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035343556
Texte parentLEGITEXT000035343545
Référencearticle 2 du décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : art. 3
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