1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1208 du 1er août 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2017.
TexteDécret n°2017-1208 du 1er août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035343953
Texte parentLEGITEXT000035343946
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