Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1218 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035357657
Texte parentLEGITEXT000035357642
Référencearticle 1 du décret n°2017-1218 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, après le 14, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « 15. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ; »
4. 2° A l'article 2, les mots : «, au 12, au 13 et au 14 » sont remplacés par les mots : « et du 12 au 15 » ;
5. 3° A l'article 3, après les mots : « du 1 au 8 » sont insérés les mots : « et au 15 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1, art. 2, art. 3
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