Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° Après le 7° de l'article R. 211-32, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 8° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT et mentionné au 15 de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 ;
4. « 9° Le traitement automatisé des données relatives aux objets et véhicules volés ou signalés » ;
5. 2° L'article R. 841-2 est ainsi modifié :
6. a) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; »
8. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
9. « 10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :