Texte publié au Journal officiel
1. I.-Aux premiers alinéas du I, du II et du III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 ». II.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
2. R. 234-1
3. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 234-1
6. Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
7. » ; III.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne : «
8. R. 234-3
9. Résultant du décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
10. » est remplacée par la ligne : «
11. R. 234-3
12. Résultant du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R251