1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 août 2017.
TexteDécret n°2017-1217 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358245
Texte parentLEGITEXT000035358209
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