Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1217 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358229
Texte parentLEGITEXT000035358209
Référencearticle 3 du décret n°2017-1217 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau 1 de l'article R. 40-27 du même code, dans la catégorie : « Atteintes à la paix publique », les mots : « port ou transport d'arme de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « port ou transport d'arme de catégorie D ».