Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1217 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358241
Texte parentLEGITEXT000035358209
Référencearticle 9 du décret n°2017-1217 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 234-1, les mots : « de l'article R. 114-1 » sont remplacées par les mots : « des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 » ;
3. 2° L'article R. 234-3 est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ;
5. b) Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R234-1, art. R234-3
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