Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358546
Texte parentLEGITEXT000035358538
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « aux fins de contrôle et de recouvrement, » sont ajoutés les mots : « par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er septembre 2016 : art. 2
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