Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358548
Texte parentLEGITEXT000035358538
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1er septembre 2016 : art. 5
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