Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035358778
Texte parentLEGITEXT000035358765
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Les données visées aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « Les données visées aux I, II, III et IV » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 : art. 4
Aller plus loin
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