Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. «-les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ; «-pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 5 octobre 2015 : art. 6