Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 743-10, il est inséré un article A. 743-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 743-10-1.-Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3. Désignation de la prestation
4. Emolument
5. Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récepissé de dépôt de dossier de création d'entreprise
6. 19,76 €
7. Dépôt du document modificatif ou complémentaire au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier
8. 34,58 €
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce
Divisions : Art. A. 743-10-1